Conditions générales
Cette version française est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi.
Article 1 Prestataire et champ d’application
(1) Le prestataire est fruitweb GmbH, Flößerstraße 14, 74321 Bietigheim-Bissingen, Allemagne, téléphone +49 (0)7142 3779654, e-mail support@fruitweb.info (ci-après « fruitweb »).
(2) Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre fruitweb et ses clients concernant des services web et d’application, la location et l’achat d’appareils ainsi que la transmission de données.
(3) L’offre de fruitweb s’adresse exclusivement aux professionnels (Unternehmer) au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Il s’agit des personnes physiques ou morales et des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, notamment les exploitations agricoles, arboricoles et viticoles, les organismes de conseil et de recherche, ainsi que les personnes morales de droit public. Lors de la commande, le client confirme agir en tant que professionnel. fruitweb ne conclut pas de contrats avec des consommateurs.
(4) Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si fruitweb ne s’y oppose pas expressément. Les accords conclus individuellement prévalent (article 305b BGB). Ils doivent être consignés sous forme textuelle.
Article 2 Prestations
(1) fruitweb propose :
- des services web et d’application, notamment des modèles de prévision des maladies et ravageurs, le Frostwecker (alerte gel) ainsi que le traitement et la préparation de données météorologiques, y compris celles de stations d’autres fabricants (service de données météorologiques) (ci-après les « Services ») ;
- la location et la vente de stations météorologiques, d’appareils d’alerte gel et de capteurs (ci-après les « Appareils ») ;
- la transmission des données de mesure des Appareils via une connexion de téléphonie mobile (ci-après le « Forfait de données »).
(2) L’étendue et les caractéristiques des prestations résultent de la Description des prestations (article 10) ainsi que de l’offre ou de la confirmation de commande.
Article 3 Conclusion du contrat
(1) Services : La présentation des Services sur le site web et dans l’application ne constitue pas une offre ferme. Le client soumet une offre en commandant les Services via le site web ou l’application. Le contrat est conclu par la confirmation de commande de fruitweb sous forme textuelle (par ex. par e-mail), au plus tard lors de l’activation du Service.
(2) Appareils et Forfait de données : Pour l’achat et la location d’Appareils ainsi que pour le Forfait de données, fruitweb établit une offre sur demande (par ex. sous forme de bon de commande ou par e-mail). Le contrat est conclu lorsque le client retourne l’offre signée ou la confirme sous forme textuelle dans le délai qui y est indiqué. Les dispositions de l’offre qui dérogent aux présentes CG prévalent.
(3) Le client fournit des informations complètes et exactes lors de l’inscription et de la commande et garde ses identifiants confidentiels. Il ne peut transmettre ses identifiants qu’aux personnes travaillant pour son compte.
Article 4 Durée, reconduction et résiliation
(1) Services : Les contrats portant sur des Services sont conclus pour une année civile. Si un contrat est conclu en cours d’année, il court jusqu’à la fin de cette année civile ; la redevance est facturée en totalité. Les contrats portant sur des Services prennent fin à l’expiration de l’année civile sans qu’une résiliation soit nécessaire. Pour l’année suivante, le client commande à nouveau les Services.
(2) Location d’Appareils et Forfait de données : Les contrats de location d’Appareils (article 6) et de Forfait de données (article 8) courent jusqu’à la fin de l’année civile et sont reconduits automatiquement pour une nouvelle année civile s’ils ne sont pas résiliés. Le client met fin à la location d’Appareils en renvoyant les Appareils au plus tard le 31 décembre de l’année en cours (article 6, paragraphe 2). Le Forfait de données prend fin si l’une des parties le résilie sous forme textuelle au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. fruitweb peut également résilier la location d’Appareils sous forme textuelle au plus tard le 31 décembre.
(3) Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour fruitweb le fait que
- le client soit en retard de paiement et ne paie pas dans un délai de 14 jours suivant une mise en demeure dans laquelle fruitweb annonce la résiliation,
- le client utilise de manière abusive les Services, les Appareils ou la connexion de téléphonie mobile ou transmette ses identifiants à des personnes non autorisées.
(4) Toute résiliation doit être faite sous forme textuelle, par ex. par e-mail à support@fruitweb.info.
(5) L’accès aux Services concernés prend fin à l’expiration du contrat. Le client peut exporter ses données de mesure conformément à l’article 11, paragraphe 2.
Article 5 Prix et paiement
(1) Les prix applicables sont ceux de la liste de prix ou de l’offre en vigueur au moment de la conclusion du contrat, majorés de la TVA légale. Les frais d’expédition sont indiqués séparément.
(2) Les redevances pour les Services, la location d’Appareils et le Forfait de données sont payables annuellement à l’avance, mais au plus tôt à la livraison ou à l’activation. Le client paie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.
(3) fruitweb transmet ses factures par voie électronique. Lorsque la loi l’exige, fruitweb émet des factures électroniques dans un format structuré (XRechnung ou ZUGFeRD). Le client accepte de recevoir des factures électroniques.
(4) fruitweb peut ajuster les prix pour une année de reconduction de la location d’Appareils ou du Forfait de données. fruitweb annonce l’ajustement sous forme textuelle au plus tard un mois avant l’expiration du délai de résiliation prévu à l’article 4, paragraphe 2. Le client peut alors résilier le contrat dans le délai de résiliation avec effet à la fin de l’année. fruitweb le signale dans l’annonce.
(5) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent, notamment en ce qui concerne les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article 288 BGB). Si une facture n’est pas payée 14 jours après son échéance, fruitweb peut, après notification sous forme textuelle et expiration d’un délai de sept jours, bloquer l’accès aux Services ou suspendre l’activation des Appareils jusqu’au paiement du montant dû. L’obligation de paiement n’en est pas affectée.
(6) Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passee en force de chose jugée. Il ne peut faire valoir un droit de rétention que sur la base de créances issues de la même relation contractuelle.
Article 6 Location d’Appareils
(1) Le loyer se rapporte toujours à une année civile. Si la location commence en cours d’année, le loyer de cette année est facturé en totalité. Le loyer est payable à l’avance, mais au plus tôt à la livraison.
(2) Si le client renvoie un Appareil avec ses capteurs et accessoires, suffisamment emballé, à fruitweb au plus tard le 31 décembre, la location de cet Appareil prend fin à la fin de l’année civile ; la date d’expédition fait foi. Le renvoi vaut résiliation ; aucune déclaration distincte n’est nécessaire. À défaut, la location est reconduite pour une nouvelle année civile. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Si fruitweb résilie la location, le client renvoie les Appareils dans un délai de quatre semaines après la fin du contrat.
(3) Les Appareils restent la propriété de fruitweb. Le client ne peut pas les céder, sous-louer, mettre en gage ou transférer à titre de garantie à des tiers. Il informe fruitweb sans délai de toute saisie ou autre intervention de tiers.
(4) Le client installe les Appareils conformément aux instructions de fruitweb, les manipule avec soin et les protège contre les dommages évitables, par ex. lors du travail du sol, du fauchage ou des traitements phytosanitaires. Il signale sans délai à fruitweb les dysfonctionnements, dommages et pertes, au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables. Les interventions et réparations sont effectuées uniquement par fruitweb ou par un tiers mandaté par fruitweb.
(5) Si un Appareil ou un capteur tombe en panne sans que le client en soit responsable, par exemple en raison de l’usure ou d’un défaut technique, fruitweb assure à ses frais la réparation ou le remplacement.
(6) En cas d’endommagement ou de perte d’un Appareil dont le client est responsable, celui-ci rembourse à fruitweb les frais de réparation par fruitweb ou de remplacement des composants, dans la limite du double du loyer annuel de l’Appareil concerné.
Article 7 Achat d’Appareils
(1) fruitweb livre à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels. Le transfert des risques au client intervient lors de la remise au transporteur.
(2) Les Appareils restent la propriété de fruitweb jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété).
(3) Le client examine la marchandise sans délai après réception. Il signale les défauts apparents sous forme textuelle dans un délai de sept jours à compter de la réception, et les défauts cachés sans délai après leur découverte. Pour les commerçants, l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique en outre.
(4) En cas de défauts, fruitweb procède, à son choix, à l’exécution ultérieure par réparation ou livraison d’un Appareil exempt de défauts. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client peut résoudre le contrat ou réduire le prix d’achat. Les demandes de dommages-intérêts sont régies par l’article 14.
(5) Les droits relatifs aux défauts se prescrivent par douze mois à compter de la livraison. Cela ne s’applique pas aux droits visés à l’article 14, paragraphe 1, aux défauts dissimulés frauduleusement ni aux recours prévus aux articles 445a et 478 BGB ; dans ces cas, les délais légaux s’appliquent.
Article 8 Forfait de données et connexion de téléphonie mobile
(1) Lors de l’achat ou de la location d’une station météorologique, le client conclut un contrat de transmission de données via une connexion de téléphonie mobile (Forfait de données). La durée, la reconduction et la résiliation sont régies par l’article 4, paragraphe 2.
(2) Le client ne peut utiliser la connexion de téléphonie mobile que pour la transmission de données de l’Appareil prévu à cet effet. En cas d’utilisation abusive, fruitweb peut bloquer la connexion et exiger du client le remboursement des frais qui en résultent.
Article 9 Utilisation et évolution des Services
(1) Les conditions techniques d’utilisation et la disponibilité garantie sont définies dans la Description des prestations. Le client est responsable de ses propres terminaux et de sa connexion Internet.
(2) fruitweb peut faire évoluer les Services et les adapter à l’état de la technique ou à de nouvelles exigences légales, à condition que les fonctions essentielles convenues soient maintenues et que la modification soit raisonnable pour le client.
Article 10 Description des prestations
(1) Les détails relatifs aux Services, aux Appareils et au Forfait de données, notamment les fonctionnalités, les conditions techniques, la disponibilité ainsi que les limites des prévisions et des alertes gel, sont définis dans la Description des prestations dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat (disponible ici). Elle fait partie intégrante du contrat.
(2) En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : accords individuels et offre, Description des prestations, présentes CG, dispositions légales.
(3) Pendant la durée d’un contrat, fruitweb ne peut modifier la Description des prestations que dans le cadre de l’article 9, paragraphe 2, ou avec l’accord du client.
(4) Pour les prévisions et les alertes gel, les indications de la section 8 de la Description des prestations s’appliquent en particulier. La responsabilité de fruitweb est régie par l’article 14.
Article 11 Données de mesure et accès aux données (règlement européen sur les données)
(1) Les « données de mesure » sont les données générées par les Appareils du client ou téléchargées par le client dans les Services, y compris les métadonnées associées.
(2) Accès du client : Pendant la durée du contrat et jusqu’à 90 jours après sa fin, le client peut à tout moment accéder gratuitement à ses données de mesure et les exporter dans un format courant et lisible par machine (par ex. CSV). À la demande du client, fruitweb met également les données de mesure à la disposition d’un tiers désigné par le client (articles 4 et 5 du règlement (UE) 2023/2854, « Data Act »). Les modalités d’accès sont décrites dans la Description des prestations.
(3) Utilisation par fruitweb : Le client concède à fruitweb le droit non exclusif et gratuit d’utiliser les données de mesure à caractère non personnel aux fins suivantes :
- fournir les Services au client,
- améliorer et développer les modèles de prévision et les Services,
- élaborer des informations météorologiques et de prévision pour d’autres utilisateurs des Services.
(4) fruitweb ne transmet les données brutes du client à des tiers qu’avec son consentement exprès, sauf dans le cadre du paragraphe 2 ou en cas d’obligation légale. fruitweb n’utilise pas les données de mesure pour en tirer des conclusions sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production du client susceptibles de porter atteinte à sa position concurrentielle.
(5) Le droit d’utilisation prévu au paragraphe 3 subsiste après la fin du contrat. Le client peut le révoquer à tout moment pour l’avenir sous forme textuelle. Les analyses déjà réalisées qui ne permettent pas de tirer de conclusions sur le client n’en sont pas affectées.
(6) Les informations requises avant la conclusion du contrat en vertu de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du Data Act figurent à la section 10 de la Description des prestations.
Article 12 Protection des données
(1) fruitweb traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les détails figurent dans la politique de confidentialité à l’adresse www.fruitweb.info/de/datenschutzerklaerung.
(2) Le client garantit qu’il est autorisé à enregistrer des données à caractère personnel de tiers dans les Services.
Article 13 Défauts des Services
(1) fruitweb remédie aux défauts des Services dans un délai raisonnable. Le client signale les défauts sans délai sous forme textuelle, avec une description compréhensible.
(2) Les droits légaux du client, notamment à la réduction de la redevance et à la résiliation, demeurent inchangés. La responsabilité sans faute pour les défauts existant déjà lors de la conclusion du contrat (article 536a, paragraphe 1, première alternative BGB) est exclue.
Article 14 Responsabilité
(1) La responsabilité de fruitweb est illimitée
- en cas de faute intentionnelle et de faute lourde,
- pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut et en cas de garantie donnée,
- en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans les autres cas de responsabilité légale impérative.
(2) En cas de négligence simple, fruitweb n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Sont essentielles les obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
(3) Pour le surplus, la responsabilité de fruitweb est exclue.
(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité personnelle des organes, employés et auxiliaires d’exécution de fruitweb.
Article 15 Sous-traitants et outils techniques
(1) fruitweb est en droit de faire appel à des sous-traitants ou à d’autres tiers pour exécuter ses obligations contractuelles. Sur demande, fruitweb indique au client sous forme textuelle les sous-traitants auxquels elle fait appel.
(2) Le client ne peut s’opposer au recours à un sous-traitant que pour un motif grave. Il n’y a pas de motif grave lorsque le sous-traitant est une entreprise liée à fruitweb, un successeur légal ou un acquéreur potentiel de l’activité de fruitweb et qu’il dispose des compétences professionnelles nécessaires. Si fruitweb fait appel au sous-traitant malgré une opposition justifiée, chacune des parties peut résilier le contrat concerné.
(3) fruitweb peut utiliser comme outils, dans le cadre de ses prestations, des solutions logicielles standard, des services cloud, des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que des systèmes d’intelligence artificielle de fournisseurs tiers. Cela ne constitue pas un recours à un sous-traitant au sens des paragraphes 1 et 2, à condition que le fournisseur tiers ne fournisse pas une prestation partielle autonome adaptée au client.
(4) fruitweb répond de la faute des sous-traitants auxquels elle fait appel ainsi que de la bonne exécution du contrat en cas d’utilisation de logiciels tiers et de systèmes d’IA comme de sa propre faute, dans chaque cas conformément à l’article 14.
Article 16 Modification des présentes CG
(1) fruitweb peut modifier les présentes CG pour l’avenir s’il existe un motif valable, notamment des modifications législatives ou jurisprudentielles, des exigences réglementaires, des évolutions techniques ou de nouvelles prestations. L’équilibre entre prestation et contrepartie ne doit pas s’en trouver modifié au détriment du client. Les prestations principales et les prix sont exclus de cette procédure ; l’article 5, paragraphe 4, s’applique aux prix.
(2) fruitweb notifie les modifications sous forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. La notification met en évidence les modifications et rappelle le droit d’opposition ainsi que les conséquences d’une absence d’opposition.
(3) Si le client ne s’y oppose pas sous forme textuelle dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification, les modifications sont réputées acceptées. En cas d’opposition, les conditions antérieures continuent de s’appliquer. Chacune des parties peut alors résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications. fruitweb rembourse au prorata les redevances payées d’avance.
Article 17 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat est celui du siège de fruitweb. fruitweb peut également agir devant le tribunal du siège du client.
(3) Sauf disposition contraire des présentes CG, la forme textuelle (par ex. e-mail) suffit pour les déclarations.
(4) Si une disposition des présentes CG est nulle, le reste du contrat demeure valable. La disposition nulle est remplacée par la disposition légale.
(5) Les présentes CG sont disponibles en allemand, en anglais et en français. En cas de divergence, la version allemande prévaut.
Version : 16 novembre 2026
Version antérieure : CG du 25 mars 2021. La version applicable est celle convenue lors de la conclusion du contrat ou lors de sa dernière reconduction expresse.
